Conditions générales de vente du site www.couteau-suncraft.fr

Préambule
Le site www.couteau-suncraft.fr est la boutique en ligne spécialisée dans la vente des
couteaux de la marque Suncraft de la boutique « Coutellerie et Casserolerie » et géré par la
société EURL Coutellerie et Casserolerie, qui est la seule exploitante de ce site, et dont le
responsable est M. Fabien Bourly. Toute prise de commande faite à la boutique au travers
du site web www.couteau-suncraft.fr suppose la lecture et l’acceptation préalable des
présentes conditions générales.

En conséquence, le consommateur, désigné comme le client, reconnaît être parfaitement
informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de
vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client
souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique
www.couteau-suncraft.fr. Le client dispose de la faculté de sauvegarder ou d’imprimer les
présentes conditions générales de vente, étant précisé que la conservation de ce document
relève de sa seule responsabilité.

En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis
en cause dans le cas où les produits acquis sur le site www.couteau-suncraft.fr auraient en
réalité un rapport avec son activité professionnelle.

Notre boutique en ligne, gérée par la société EURL Coutellerie et Casserolerie par
l’intermédiaire du site internet www.couteau-suncraft.fr, mentionne les informations suivantes:

1.Notice légale permettant l’identification de la EURL Coutellerie et Casserolerie ;

2.Présentation des caractéristiques et visuels des biens proposés ;

3.Indication du prix des biens ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison, exprimés
en Euros ;

4.Indication des modalités de paiement et de livraison ;

5.L’existence d’un droit de rétractation ou de retour de marchandise (sous conditions) ;

6.La durée de validité des prix et promotions ;

L’ensemble de ces informations sont présentées en français. Le consommateur déclare
comprendre cette langue et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au
titre des présentes conditions générales.

Article 1 : intégralité

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce
sens, le client accepte sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces
conditions générales de vente. Aucune autre condition générale ou condition spécifique ne
pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec
ces conditions générales de vente.

Article 2 : objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et
obligations de chaque partie dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par la
société EURL Coutellerie et Casserolerie à ses clients.

Article 3 : entrée en vigueur et durée

Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date du bon de
commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la
fourniture des biens achetés, jusqu’à l’extinction des garanties dues par la société EURL
Coutellerie et Casserolerie.

Article 4 : validation électronique

Le “clic” du client au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a,
entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Article 5 : confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie électronique via un
e-mail, au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par le client
sur son bon de commande.

Article 5.1 : armes

Le client certifie être majeur pour tout achat d’une arme tranchante lors de l’envoi de la
commande. La société EURL Coutellerie et Casserolerie ne saurait être tenu pour
responsable dans le cas d’un achat pour un tiers, ou même de toute utilisation pénalement
répréhensible de son utilisateur.

Article 6 : preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de l’hébergeur de la société EURL
Coutellerie et Casserolerie dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés
comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus
entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un
support fiable, durable et sécurisé pouvant être produit en cas de besoin à titre de preuve.

Article 7 : informations sur les produits

La société EURL Coutellerie et Casserolerie présente sur son site www.couteau-suncraft.fr
les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter
l’article L111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur
potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles
du produit qu’il souhaite acquérir.

Article 8 : stock

Les offres présentées par la société EURL Coutellerie et Casserolerie ne sont valables que
dans la limite des stocks disponibles.

Article 9 : prix applicables

Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu’à la date de l’envoi du bon de
commande par le client. Ils ne tiennent pas compte des frais d’expédition, facturés en
supplément. Les prix s’entendent toutes taxes comprises (TTC), comprenant la taxe sur la
valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande et tout changement du taux
applicable de la TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du site
www.couteau-suncraft.fr. La totalité du prix des articles doit être payée lors de la commande.
À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées ou transformées
comme des arrhes ou un acompte.

Article 10 : mode de paiement

Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de
paiement mentionnés en pied du bon de commande.
Le client atteste qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de
paiement lors de la validation du bon de commande auprès de la société EURL Coutellerie
et Casserolerie.

La société EURL Coutellerie et Casserolerie se réserve le droit de suspendre toute
commande ainsi que toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part
des organismes officiellement accrédités ou en cas de paiement refusé par sa banque. La
société EURL Coutellerie et Casserolerie se réserve notamment le droit de refuser
d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas
réglé totalement ou partiellement une commande précédente, et cela tant que ce litige de
paiement existe.

Le service administratif de la société EURL Coutellerie et Casserolerie a mis en place une
procédure de vérification des commandes dont le montant est supérieur à 500 (cinq cents)
euros, destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées de paiement d’une
autre personne à son insu. Dans le cadre de la vérification de toute commande dont le
montant est supérieur à 500 (cinq cents) euros, il sera demandé au client d’adresser une
copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile par courrier électronique à la
société EURL Coutellerie et Casserolerie. La commande ne sera validée par le service
administratif de l’EURL Coutellerie et Casserolerie qu’après réception et vérification des
pièces envoyées par le client.

Les modes de paiement varient en fonction du pays du client et de la destination du colis. En
France, vous pouvez payer vos achats par Carte Bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bleue),
par chèque bancaire, chèque postal, compte Paypal ou virement interbancaire.

Article 11 : délais d’expédition et disponibilité des produits

Pour la plupart, les commandes sont expédiées dans les 48 (quarante-huit) heures suivant
la validation de la commande du client. Les articles sont prélevés sur le stock de l’EURL
Coutellerie et Casserolerie.

En cas de produit en rupture de stock, les références concernées sont commandées auprès
de l’un de nos fournisseurs. Dans ce cas, un délai prévisionnel est transmis au client en
même temps que la confirmation de la validation de commande.
Le client peut consulter l’état des stocks en contactant la société EURL Coutellerie et
Casserolerie par téléphone au +33 3 51 42 66 63, du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et
de 14h00 à 18h00.

La mention “en stock” sur le site signifie que le produit est physiquement présent dans notre
magasin ou disponible auprès de l’un de nos fournisseurs.

Article 12 : modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande, en
France métropolitaine et dans les pays appartenant à l’Union Européenne (UE).

Exactitude de l’adresse de livraison

Le client est responsable de l’adresse de destination qu’il fournit. Il se doit de fournir un
maximum d’informations pour le bon acheminement du colis. Si la livraison n’a pas pu
poursuivre son acheminement en raison d’une adresse incomplète ou incorrecte, les frais
réels de livraison pour une réexpédition sont à la charge du client. Ces frais devront être
acquittés avant toute réexpédition du colis.

Réception à la livraison

Le client est tenu de vérifier l’état du colis reçu lors de sa réception et de signaler les
dommages dus au transporteur sur le bon de livraison au moment de la remise contre
signature, ainsi qu’à la société EURL Coutellerie et Casserolerie, dans un délai de 5 jours
ouvrables.

Livraison par La Poste

En cas d’absence lors de la livraison à domicile, un avis de passage sera remis en boîte aux
lettres, permettant de retirer le colis au bureau de Poste indiqué pendant les heures
d’ouverture, dans un délai de 15 jours.

En cas de retard de livraison par rapport à la date indiquée dans le courrier électronique lié à
l’expédition, le client devra signaler ce retard en contactant le service-client de la société
EURL Coutellerie et Casserolerie qui lancera une enquête auprès de La Poste. L’enquête
pourra mettre jusqu’à 90 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce
délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement. En revanche, si le produit
n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 90 jours d’enquête, la Poste considère le colis
comme perdu et l’EURL Coutellerie et Casserolerie renverra la marchandise à ses frais. Si le
ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, l’EURL Coutellerie et
Casserolerie remboursera le montant des produits concernés par la perte du transporteur.

Article 13 : problème de livraisons du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison : avarie, produit manquant par rapport au bon de
livraison, colis endommagé, produit cassé, etc. devra être impérativement signalée sur le
bon de livraison sous forme de “réserves manuscrites” et accompagnée de la signature du
client. Le client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur
dans les deux jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec
accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le client devra transmettre copie de ce
courrier par voie électronique ou par simple courrier (le cachet de la Poste faisant foi) à la
société EURL Coutellerie et Casserolerie 30, rue Colbert 51100 Reims (France).

Article 14 : erreurs de livraison

La formulation d’une réclamation auprès de la société EURL Coutellerie et Casserolerie
devra être faite en priorité par voie électronique à l’adresse e-mail indiquée sur le bon de
livraison ou en se connectant à l’espace client sur le site www.couteau-suncraft.fr. Pour le
bon traitement de la demande, le client devra préciser la référence de la commande inscrite
sur le bon de livraison.

À réception de la réclamation, la société EURL Coutellerie et Casserolerie attribuera un
numéro de retour marchandise ou d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le
communiquera par courrier électronique au client.

L’échange ou le retour d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution d’un numéro
d’échange selon la démarche présentée ci-dessus.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra
être retourné à la société EURL Coutellerie et Casserolerie dans son ensemble et dans son
emballage d’origine, à l’adresse communiquée au client par la société EURL Coutellerie et
Casserolerie.

En application de l’article 217-12 du Code de la consommation, les frais de retour du bien
conforme au produit commandé par le client sont pris en charge par l’EURL Coutellerie et
Casserolerie.

Pour être acceptée, toute demande de retour devra être signalée au préalable à la société
EURL Coutellerie et Casserolerie. Les frais d’envoi sont à la charge de la société EURL
Coutellerie et Casserolerie, sauf dans le cas où il s’avérerait que le produit repris ne
corresponde pas à la déclaration d’origine faite par le client dans le bon de retour.

Article 15 : garantie des produits

Conformément à l’article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des
présentes ne peuvent priver le client de la garantie légale qui oblige le vendeur
professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose
vendue. Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur les fiches des
produits.

La société EURL Coutellerie Champenoise procède à une vérification minutieuse des
produits avant les envois.

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de
l’article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose
vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client en tant que consommateur :

1.bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir

2.peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des
conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation

3.est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien
durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre
mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale
éventuellement consentie. Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les
défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil et dans cette
hypothèse, il pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente
conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Article 15.1 : garantie spécifique des couteaux équipés d’une lame en céramique
Garantie spécifique à l’ensemble des couteaux en céramique : en raison de sa conception
technique, la lame ne peut être abîmée ou ébréchée autrement qu’en raison d’une utilisation
non appropriée à ce type de lame.

Par ailleurs, l’EURL Coutellerie Champenoise procède à une vérification minutieuse des
produits avant les envois. (cf. article 15 des présentes conditions générales de vente).

Article 16 : droit de rétractation

Pour faire valoir son droit de rétractation sous 14 jours auprès du service client, le client doit
remplir le présent formulaire de rétractation.

Le client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables, pour faire valoir son droit de rétractation
sur les produits qui ne lui conviennent pas. Ce droit de rétractation doit se faire valoir auprès
du service client de la EURL Coutellerie et Casserolerie par l’intermédiaire du formulaire de
rétractation prévu à cet effet. Ce délai court à compter de la livraison du client. Si ce délai
expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier
jour ouvrable suivant. Afin d’accélérer le processus de remboursement, il est conseillé de
suivre la procédure de retour logistique du produit, c’est-à-dire obtenir un numéro de retour
auprès de la société EURL Coutellerie et Casserolerie. Ce numéro de retour donnera au
client 7 (sept) jours supplémentaires à partir de la date d’obtention du numéro de retour,
pour retourner les produits, à ses frais. Le produit devra être retourné à l’adresse
communiquée au client par la société EURL Coutellerie et Casserolerie.

Conditions des produits retournables

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine
complet (incluant accessoires et documentation) et en parfait état de revente. Tout produit
qui aura été abîmé, consommé (pour les consommables) ou dont l’emballage d’origine aurait
été détérioré de manière à compromettre sa remise en vente, ne pourra faire l’objet d’un
droit de rétractation et sera retourné à son acheteur. Selon l’article L.221-23 du Code de la
Consommation, la détérioration de l’emballage excluant tout droit à reprise s’entend comme
une détérioration autre que celles résultant de manipulations nécessaires pour établir la
nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens acquis.

Exceptions en matière de droit de rétractation

Sont exclus les biens dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier,
la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement
personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles
de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Le droit de rétractation ne peut s’appliquer sur les produits personnalisés, notamment les
produits ayant bénéficié d’une gravure sur lame ou toute autre opération rendant impossible
la revente du produit en cas de retour.

Remboursement et droit de rétractation

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Dans
l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le client a le choix de demander soit le
remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange,
la réexpédition se fera aux frais du client. En application de l’article L221-24 du Code de la
consommation, en cas d’exercice du droit de rétractation, la société EURL Coutellerie et
Casserolerie rembourse le client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de
livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la
date à laquelle l’EURL Coutellerie et Casserolerie est informée de la décision du client de se
rétracter.

Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être
étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d’une vérification technique (cf.
article 15 des présentes conditions générales de vente). Le client sera alors remboursé
selon le même mode de règlement ayant été utilisé au moment où il a passé la commande
initiale (CB, PayPal ou chèque).

Article 17 : force majeure

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur
exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Seront considérés comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances
irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté
des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts
raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre
dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les
deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas
de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans
lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée
supérieure à trois mois, les présentes Conditions Générales de Vente pourront être résiliées
par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas
fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux
français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de
terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou
difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 18 : non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues
pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite
d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute
leur force et leur portée.

Article 19 : non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à
l’une ou quelconque obligation visée dans les présentes Conditions Générales de Vente ne
saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 20 : loi applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française, nonobstant
toute règle relative aux conflits de lois. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les
règles de forme. En cas de litiges, le client pourra effectuer ses réclamations auprès de la
société EURL Coutellerie et Casserolerie afin de rechercher une solution amiable. À défaut
d’accord amiable entre les parties, le litige sera soumis aux tribunaux français. À l’exception
des personnes physiques pour lesquelles les tribunaux compétents seront déterminés par
les dispositions du Code de procédure civile, en cas de contestation sur l’interprétation,
l’exécution ou la cessation des présentes, le Tribunal de Commerce de Reims sera seul
compétent nonobstant toute règle relative aux conflits de lois. Cette attribution de
compétence s’appliquera également en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en
garantie.

Article 21 : informatiques et libertés

Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa
commande et sont conservées par la société EURL Coutellerie et Casserolerie, aussi ces
informations ne pourront être cédées à des tiers.

La société EURL Coutellerie et Casserolerie s’engage à maintenir confidentielles les
données personnelles fournies par l’utilisateur du site et à ne pas les transférer à d’autres
sociétés ou organismes. La société EURL Coutellerie et Casserolerie s’engage à assurer à
toute personne qui en fera la demande un droit d’accès, de rectification et de suppression
des données la concernant. Dans le cadre d’une requête via notre site
www.couteau-suncraft.fr, les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au
traitement de sa demande. Le client peut contacter la société EURL Coutellerie et
Casserolerie dont les coordonnées sont présentes à la fin de cette page, pour exercer ses
droits d’accès, de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les
fichiers de la société EURL Coutellerie et Casserolerie gérante du site
www.couteau-suncraft.fr, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

Article 22 : modifications et mise à jour du catalogue

Les informations et descriptions écrites ainsi que les photos qui les accompagnent sur les
fiches des produits peuvent être modifiées sans réserve ni préavis. Lors de la mise à jour
des collections et des catalogues, seules les descriptions écrites sont contractuelles, les
photos sont dites “non contractuelles”.

Pour de plus amples renseignements sur les produits, le client se doit s’il le désire, de
demander une confirmation sur l’exactitude du visuel en ligne et cela avant d’entamer une
procédure de commande.

Article 23 : déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)

L’EURL Coutellerie et Casserolerie reprend les déchets d’équipements électriques et
électroniques (DEEE) lorsque le client achète à l’EURL Coutellerie et Casserolerie le même
type et la même quantité d’articles que celui dont il veut se défaire. Cette opération est
gratuite.

La collecte est effectuée au magasin 30 rue Colbert – 51100 Reims pendant les horaires
d’ouverture.

La société EURL Coutellerie et Casserolerie se réserve le droit de modifier les présentes
Conditions Générales de Vente à tout moment.

Données de contact
COUTELLERIE ET CASSEROLERIE
30 RUE COLBERT – 51100 REIMS
TEL : +33 (0) 3 51 42 66 63
coutellerie.champenoise@gmail.com
SIRET : 479 621 625 00017
TVA : FR.614 796 216 25